Conditions Générales d’Utilisation

1 La carte

1.1 Ces termes et conditions sont applicables à tout titulaire de la carte. En utilisant la carte vous acceptez ces termes et conditions.

1.2 La carte est proposée par FIRST HARMONEY CAPITAL
et délivrée par Wirecard Card Solutions Limited Siège social: 3e étage, Grainger Chambers, 3-5 capot Street, Newcastle upon Tyne. NE1 6JQ. Enregistrée en Angleterre No. 07875693. Autorisé et réglementé au Royaume-Uni par l’Autorité de conduite financière à émettre de la monnaie électronique (Numéro de référence: 900051).

2 Devises

2.1  La carte est disponible en trois devises : EUR, GBP, USD

3 Utilisation de votre carte

3.1 Pour utiliser votre carte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

3.2 Votre employeur doit demander la carte en votre nom et nous pouvons lui demander la preuve de votre identité et de votre lieu de résidence

4 Chargement de la carte

4.1 C’est votre employeur qui chargera les fonds sur votre carte.

4.2 Les fonds ne pourront pas être chargés par vous ou par tout autre moyen.

4.3 Nous nous réservons le droit de refuser ou d’accepter une opération de chargement de votre employeur.

4.4 Une fois reçue une demande de chargement de la carte, les fonds seront traités sans délais et seront disponibles pour une utilisation au plus tard 1 jours ouvrables après réception de la demande.

4.5 Votre employeur pourra également charger des fonds sur votre carte prépayée en temps réel s’il en a demandé la possibilité et que nous avons donné notre accord

5 Utilisation de la carte

5.1 La carte est un produit prépayé qui peut être utilisé pour payer des biens et des services chez les commerçants qui affichent le symbole MasterCard™. Pour utiliser la carte, la présenter au moment du paiement. Utilisez-la en paiement total ou partiel de votre achat. En cas de paiement partiel, vous serez tenu de payer le montant restant de l’achat par un autre moyen, par exemple, en espèces ou carte de débit ou de crédit en supposant que le commerçant accepte de combiner plusieurs méthodes de paiement.

5.2 Vous ne devez pas effectuer des achats qui dépassent le solde disponible sur la carte. Votre solde sera réduit du montant des achats effectués. Si un achat dépasse vos fonds disponibles ou les limites de la carte en vigueur, la transaction sera refusée.

5.3 Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats en magasin, via Internet ou par téléphone. La carte peut aussi être utilisée pour obtenir de l’argent par l’intermédiaire des guichets automatiques. Il n’y a pas de possibilité de rétribution sur la carte. La carte n’est pas une carte de débit ou de crédit et n’est en aucune façon reliée à un compte bancaire. Aucun intérêt ne sera perçu sur les fonds chargés sur la carte.

Vous ne devez pas utiliser la carte pour :

5.3.1 Autoriser des virements réguliers ;

5.3.2 Effectuer des transactions en espèces (autres que les retraits en distributeur), y compris par exemple cash back, la trésorerie d’une banque, les mandats, les chèques voyage, devises étrangères, ou bureau de change.

5.3.3 Toutes fins illégales.

5.4 Votre carte ne peut être utilisée dans des situations où il est impossible pour le commerçant de contrôler en ligne que vous avez un solde suffisant pour une transaction. Par exemple : les transactions dans les trains, les navires, et certains achats en vol.

5.5 Nous pouvons suspendre ou restreindre votre carte ou votre code PIN pour des motifs relatifs à :

5.5.1 La sécurité de votre carte, numéro de carte ou code PIN.

5.5.2 L’utilisation non autorisée ou frauduleuse soupçonnée de votre carte ou de son code PIN. Si possible, nous vous informerons avant de suspendre ou de restreindre votre carte ou son code PIN. Si nous sommes incapables de le faire, nous vous informerons ultérieurement. L’obligation de vous informer ne s’applique pas lorsque cela compromettrait nos mesures de sécurités bancaires.

5.6 Nous ne sommes pas responsables de la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens ou des services achetés avec la carte.

5.7 Nous ne sommes pas responsables du refus de tout commerçant d’accepter la carte.

5.8 Si vous avez une carte avec des fonctions limitées, alors vous ne pourrez utiliser la carte que dans des guichets automatiques et chez des commerçants en Europe.

6 Transactions

6.1 Vous acceptez que toute utilisation de votre carte, numéro de carte ou PIN constitue votre autorisation d’effectuer une transaction.

6.2 Une transaction est effectuée lorsque nous la recevons.

6.3 Vous ne pouvez pas stopper une transaction dès lors qu’elle nous a été transmise et que vous avez autorisé l’opération, ou une fois que vous avez autorisé un paiement à un commerçant.

6.4 Nous pouvons refuser une transaction, suspendre ou résilier le droit de recharger votre carte. Nous pouvons le faire si le lien avec votre téléphone ou l’ordinateur en cours de transaction est coupé. Nous pouvons également le faire si :

6.4.1 Une transaction pourrait dépasser les fonds disponibles sur la carte ; ou

6.4.2 Une transaction pourrait dépasser les limites de la carte ; ou

6.4.3 Nous pensons que nous devons le faire pour maintenir les règles de sécurité bancaire du système de paiement en vertu desquelles votre carte a été est émise, ou

6.4.4 Nous pensons que nous devons le faire pour nous conformer à la loi ou pour une question de bonne pratique.

7 Transactions en devises étrangères

7.1 La carte peut être utilisée pour les transactions qui ne sont pas dans la monnaie de la carte. Dès lors des frais de taux de change seront appliqués.

7.2 Si vous effectuez une transaction dans une monnaie autre que la monnaie de la carte, nous allons modifier le montant débité dans la monnaie de la carte au taux du marché ou à un taux que le gouvernement pourrait fixer. Nous facturerons des frais de service (commission) tels défini dans notre tarification.

7.3 Les taux de change peuvent varier, et le taux de change applicable à la date à laquelle vous faites votre transaction pourrait ne pas être le même que le taux de change que nous utiliserons à la date de conversion des frais de transaction et dont nous déduirons les frais de service de votre solde. Le taux de change appliqué inclura ces frais de service. Votre relevé en ligne affichera le taux de change et les frais de service.

8 Vérifier votre solde

8.1 Pour vérifier le solde disponible sur votre carte ou pour lister vos opérations, connectez-vous sur votre adresse internet que nous vous aurons donné 24/24 7/7

9 Lorsque votre carte expire

9.1 La date d’expiration de la carte est imprimée sur la carte. Vous ne devez pas utiliser la carte après sa date d’expiration et votre employeur ne sera pas en mesure de la recharger.

9.2 Si vous avez utilisé votre carte dans une période de huit semaines avant sa date d’expiration, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que nous allons transférer automatiquement le solde vers une nouvelle carte. La nouvelle carte sera émise et envoyé à l’adresse que vous nous avez donnée dans des conditions de 15,3 deux semaines avant la date d’expiration. Si vous ne voulez pas renouveler votre carte contactez-nous au +33 1 85 09 20 84.

9.3 Si votre carte n’a pas été utilisée dans les huit semaines avant sa date d’expiration, vous recevrez un courriel vous demandant si vous voulez remplacer la carte et garder le solde existant. Si vous demandez à ce que nous fassions cela, il vous sera délivré une carte de remplacement dans les deux semaines. Un frais de remplacement de la carte pourra être appliquée.

9.4 Si vous renouvelez votre carte dans les conditions 9.2 ou 9.3 les termes et conditions de ce contrat continueront à s’appliquer.

9.5 Si vous demandez à ce que votre carte ne soit pas renouvelée en vertu des clauses 9.2 et 9.3 ou vous ne demandez pas un remplacement en vertu de la clause 9.4, vous ne serez pas en mesure d’utiliser la carte après sa date d’expiration. Vous pouvez récupérer le solde de la carte jusqu’à 6 ans après la date d’expiration en suivant les modalités de l’article 10. Si le solde reste sur la carte pendant plus de 6 ans après la date d’expiration, il ne sera pas remboursé.

10 Remboursement

10.1 Vous pouvez racheter tout ou partie de votre solde en nous appelant au +33 1 85 09 20 84 jusqu’à 6 ans après la date d’expiration indiquée sur votre carte

10.2 Un montant sera facturé pour couvrir les frais de rachat à chaque fois que vous rachèterez des fonds si le rachat est de tout ou partie du solde dans les cas suivants :

10.2.1 Le remboursement est demandé avant la résiliation du contrat ;

10.2.2 Lorsque FIRST HARMONEY CAPITAL
résilie le contrat avant la date de résiliation du contrat ; ou

10.2.3 Le remboursement est demandé plus d’un an après la date de la résiliation du contrat.

10.3 Nous vous rappellerons le montant des frais avant le remboursement. Notez que si le solde est inférieur ou égal au montant que vous souhaitez faire rembourser dans les circonstances énumérées ci-dessus, les frais seront égaux à votre solde qui sera réduit à zéro.

10.4 Il n’y aura pas de frais pour le remboursement si:

10.4.1 Nous résilions le contrat, ou

10.4.2 La demande de remboursement arrive à la résiliation du contrat ou jusqu’à un an après cette date

11 Responsabilités

11.1 Vous devez signer votre carte dès que vous la recevez et la garder en sécurité. Vous devez toujours vous assurer :

11.1.1 De ne pas autoriser une personne à utiliser la carte à votre place ;

11.1.2 De ne pas donner votre code PIN et de ne jamais écrire votre mot de passe, ou toute information de sécurité que vous nous avez donné, sauf si cela rendrait impossible pour quelqu’un d’identifier ces informations ;

11.1.3 N’utilisez le numéro de carte ou code PIN que lors d’une transaction, et

11.2 Si votre carte est perdue ou volée ou quelqu’un d’autre découvre le code PIN ou si vous pensez que votre carte, numéro de carte ou PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, vous devez :

11.2.1 Nous appeler sans délais au +33 1 85 09 20 84 afin que nous puissions désactiver votre carte et code PIN;

11.2.2 Si nous vous le demandons, écrivez-nous dans les sept jours pour confirmer la perte, le vol ou la mauvaise utilisation possible de votre carte (notre adresse est FHC, 101 av. des Champs Elysées, 75008 Paris), et

11.2.3 Cesser d’utiliser la carte, numéro de carte ou code PIN immédiatement. Si vous retrouvez votre carte après l’avoir signalée perdue, volée ou mal utilisée, vous devez la découper et nous prévenir dès que vous le pouvez.

11.3 Si votre carte ou toute carte de remplacement, est perdue ou volée, une fois que vous l’avez signalé, vous pouvez demander un remplacement en appelant le +33 1 85 09 20 84. Nous allons exiger des frais pour la carte de remplacement comme indiqué dans la liste de prix.

11.4 Vous ne pouvez pas être tenu responsable de toute utilisation de la carte, numéro de carte ou un code PIN par une autre personne qui n’a pas la permission de l’utiliser ou si elle est perdue, volée ou détruite, sauf si :

11.4.1 Vous avez autorisé cette personne à avoir votre carte, numéro de carte ou code PIN, par négligence ou omis de vous conformer à la condition 11.1, auquel cas vous pouvez être tenu responsable de toute utilisation qui surviendrait avant de nous avoir prévenus en conformité avec ces termes et conditions, ou

11.4.2 Vous avez agi de manière frauduleuse et, dans la mesure permise par la loi, vous pouvez être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la carte, numéro de carte ou un code PIN.

11.4.3 vous ne pouvez être redevable que d’un maximum de 70 Euros résultant de transactions découlant de l’utilisation d’une carte perdue ou volée ou du détournement du moyen de paiement si vous n’avez pas réussi à conserver les fonctions de sécurité de la carte. La limite de 70 Euros de responsabilité est applicable à chaque cas de perte, de vol ou de détournement et non à chaque transaction.

11.5 Si votre carte est utilisée sans votre autorisation, ou est perdue, volée ou si vous pensez que la carte peut être utilisée à mauvais escient, nous pouvons divulguer aux organismes d’application de la loi, toute information que nous trouverions raisonnablement pertinente.

11.6 Nous ne serons pas responsables pour :

11.6.1 Toutes circonstances anormales ou imprévisibles hors de notre contrôle (par exemple, une panne des systèmes informatiques qui arriverait pour des raisons hors de notre contrôle ou toute action malveillante qui arriverait pour des raisons hors de notre contrôle) qui nous empêcherait de fournir les services habituels ;

11.6.2 Toute personne refusant d’accepter votre carte, numéro de carte ou un code PIN, ou

11.6.3 Tout distributeur de billets en défaut d’émettre des espèces.

11.7 En cas d’erreurs ou de litiges sur les transactions, appelez-nous au +33 1 85 09 20 84.

12 Modification de ces termes et conditions

12.1 Nous pouvons modifier ces termes et conditions, y compris les honoraires et les frais, ou introduire de nouveaux termes. Si nous apportons des changements, vous serez signifié par écrit ainsi que votre employeur avec un préavis de 2 mois.

12.2 Si nous changeons ces termes et conditions, les nouveaux termes et conditions seront disponibles à partir de la date du changement sur le site notre site www.firstharmoney.com

12.3 Vous serez réputé avoir accepté toute modification de ces conditions à moins que vous nous informiez de toute objection avant la date prévue du changement.

12.4 Entre la réception de l’avis et la date proposée du changement, si vous nous avisez que vous n’acceptez le changement, cet accord prendra fin immédiatement suivant l’article 10.4.2. Votre employeur pourra être remboursé totalement du solde de la carte et sans frais.

13 Droits d’annulation

13.1 Si vous changez d’avis sur la possession de votre carte, vous pouvez l’annuler dans les 14 jours suivant la date de réception de la confirmation de l’activation en nous appelant au +33 1 85 09 20 84. Vous ne serez pas facturé pour l’annulation de la carte durant cette période. Nous rembourserons tout solde restant sur la carte à votre employeur et les frais que votre employeur a payé.

13.2 Nous rembourserons votre employeur dans la même monnaie que celle de votre carte prépayée.

14 Mettre fin à cet accord

14.1 Nous pouvons mettre fin à cet accord à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles, nous vous donnerons un préavis écrit de 2 mois.

14.2 Vous pouvez résilier cet accord en nous appelant au +33 1 85 09 20 84 suivant les conditions 12.4 et 13

14.3 Si vous ne rachetez pas la totalité du solde dans les 6 ans suivant la date d’expiration de votre contrat, cet accord se termine.

15 Général

15.1 En concluant cet accord, vous convenez que nous pouvons utiliser vos renseignements conformément à la section « Comment nous utilisons vos informations » de ces termes et conditions, comme indiqué dans l’article 18.

15.2 Nous pouvons surveiller et / ou enregistrer les appels téléphoniques entre nous ou nos partenaires.

15.3 Vous devez nous fournir un courriel, une adresse postale et téléphone et nous informer de tout changement.

15.4 Nous pouvons transférer nos droits ou obligations en vertu du présent accord ou permettre à toute autre personne à exercer ses droits ou obligations en vertu du présent accord. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de cet accord.

15.5 Nous pouvons retarder l’exercice de ces droits en vertu de cet accord sans les perdre.

15.6 Si nous ne pouvons pas appliquer un article, condition ou partie d’un article ou d’une condition en vertu de cet accord, aucun des autres articles ne sera atteint, ni les conditions ou autres parties des articles du présent accord.

15.7 Cet accord est régi par la législation Française. La langue de cet accord est le Français et toutes les notes et informations données dans cet accord seront en Français.

16 Informations sur les services de paiement

16.1 Cet article 16 ne s’applique que si la banque du commerçant est située au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) et les services de paiement en cours de réalisation sont négociés en Euro ou autre monnaie d’un Etat membre de l’EEE.

16.2 Nous ferons en sorte que votre transaction soit créditée à la banque du commerçant, ou que les fonds restitués suivant rachat ou annulation soient crédités à votre banque suivant ces délais :

Type de Transaction
Transaction réalisée dans une devise autre que l’euro (€), en livres sterling (£) ou Dollars ($)
Ou
Transaction impliquant plus d’une devise
Délais
À la fin du quatrième jour ouvrable suivant la date à laquelle l’opération ou l’ordre est reçu

Type de Transaction
Toute autre transaction
Délais
À la fin de la journée ouvrable suivant la date à laquelle l’ordre de transaction est reçu

16.3 Si vous utilisez votre carte ou fournissez les détails de votre carte à un commerçant pour faire une transaction avant que vous ne sachiez le montant qui sera débité de votre carte, alors vous pouvez être en droit de demander un rechargement si le montant est plus élevé que prévu, à condition que vous nous le disiez dans les huit semaines à compter de la date de la transaction déduite de votre solde. Vous ne serez pas sujet à un rechargement si nous vous avons informé au moins quatre semaines avant la transaction, ou le commerçant, que la valeur de cette opération devrait être déduite de votre solde, et que vous avez autorisé la transaction.

16.4 Sur réception d’une telle demande en vertu de l’article 16.3, nous pouvons vous demander de nous fournir les informations pour déterminer si les conditions de la clause 16.3 ont été respectées. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande dans des conditions de la clause 16,3 ou de recevoir toute information supplémentaire requis en vertu de cet article, nous effectuerons un rechargement ou nous justifierons pourquoi nous refusons la demande.

16.5 Nous sommes responsables de l’exécution correcte des transactions, sauf si nous pouvons prouver que la transaction a été effectuée par la banque du commerçant, auquel cas la banque du commerçant reste responsable. Vous pouvez demander que nous fassions des efforts immédiats pour retrouver une transaction mal exécutée et vous informer du problème.

16.6 Lorsqu’un commerçant effectue une transaction, c’est la banque du commerçant qui est responsable de la transmission correcte des informations pertinentes pour nos traitements. Si la banque du commerçant peut prouver qu’il n’est pas responsable d’un échec de transaction ou d’une transaction mal exécutée, nous serons responsables.

16.7 Si nous sommes responsables d’un montant incorrect de transaction ayant été déduit de votre solde, nous corrigerons l’erreur. Si nous sommes responsables d’un montant incorrect de transaction ayant été déduit de votre solde et que vous n’avez pas autorisé, nous vous rembourserons le montant de la transaction et traiterons la transaction comme si elle n’avait jamais eu lieu. Vous devez nous informer d’une opération non autorisée ou incorrecte dès que possible et en tout cas au plus tard 13 mois après la date de débit. Si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas être tenu responsables.

16.8 Nous ne sommes pas responsables si vous identifiez de façon incorrecte un commerçant effectuant une transaction. Dans un tel cas, nous ferons tous les efforts raisonnables pour récupérer les fonds engagés.

17 Réclamations et comment nous contacter

17.1 Si vous souhaitez faire une réclamation, ou nous contacter pour toute autre raison liée à ces termes et conditions, vous pouvez nous écrire à FHC, 101 av. des Champs Elysées, 75008 Paris. Nous avons des processus en place pour nous assurer que nous traiterons votre réclamation rapidement et équitablement.

18 Comment utilisons-nous vos informations

18.1 Nous pouvons faire des recherches sur votre identité auprès des organismes de prévention de fraude. Ces recherches sont utilisées pour vérifier votre identité. Nous ne procédons pas à la vérification de votre solvabilité ou à votre notation de solvabilité par les agences de crédit. Nous utilisons un système décisionnel automatisé pour évaluer votre demande et vérifier votre identité.

18.1.1 Si nous sommes incapables de vérifier adéquatement votre identité, nous pouvons ou votre employeur, vous demander de fournir des preuves documentaires pour aider à confirmer votre identité et votre adresse.

18.2 Les agences de crédit peuvent vérifier les informations que vous fournissez au travers de bases de données (publique ou autre) à laquelle elles ont accès. Ces vérifications ne sont pas conservées et peuvent être faites. Ces vérifications ne sont pas faites à des fins de prêt. Elles ne peuvent pas nuire à votre notation de crédit ou vous noter lorsque vous demandez un crédit. Ces vérifications ne sont pas vues par les prêteurs mais uniquement par ceux qui ont effectués les recherches. Les vérifications sont inclues dans le rapport de crédit de sorte que vous savez qu’une vérification a été faite mais elles ne modifient pas votre notation de crédit, ou votre score, lorsque vous demandez un crédit.

18.3 Si vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous identifions une fraude, nous avertirons les organismes de prévention de la fraude. Les services de police pourront accéder et utiliser cette information.

18.3.1 Les organismes de prévention de la fraude se partageront ces informations avec d’autres organisations. Nous et d’autres organisations pourrons accéder et utiliser ces informations de fraude pour les organismes de prévention de la fraude à l’étranger.

18.3.2 Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 1 85 09 20 84 si vous souhaitez des détails sur ces organismes de prévention de référence de crédit et de fraude. Vous disposez d’un droit légal à cet égard.

18.3.3 Vous avez droit de recevoir une copie des informations que nous détenons sur vous. Vous pouvez nous les demander au 101, av. des Champs Elysées, 75008 Paris. Nous pourrons vous facturer pour ce service.

18.4 Certaines informations détenues par les sociétés de crédit et organismes de prévention de fraude nous seront divulguées ainsi qu’à d’autres organisations, par exemple :

18.4.1 Pour prévenir de la fraude et du blanchiment d’argent, en contrôlant les demandes de crédit, des propositions pour tous les types d’assurance, les demandes d’emploi et les dossiers employés, et de vérification de votre identité.

18.4.2 Les informations détenues par ces organismes peuvent également être utilisées à d’autres fins pour lesquelles vous donnez votre permission spécifique ou, dans des circonstances très limitées, lorsque requis par la loi ou lorsque cela est autorisé aux termes de la Loi sur la protection des données de 1998.

18.5 Suivant votre accord, nous pourrons utiliser les informations suivantes vous concernant :

18.5.1 Informations que vous nous donnez ou que nous détenons déjà sur vous, y compris votre numéro de téléphone que nous pouvons enregistrer ;

18.5.2 Informations que nous recevons lors de votre demande accord, y compris les informations que nous recevons lors de demandes de renseignements et de recherches faites à votre nom en référence aux organismes de crédit et d’organismes de prévention de la fraude ;

18.5.3 Informations (y compris les détails des paiements et transactions) que nous pouvons détenir sur n’importe quel compte géré ou de vos procédures internes, et

18.5.4 Informations que nous recevons d’une personne autorisée à nous fournir des informations vous concernant.

18.6 Nous allons traiter, utiliser, gérer, contrôler, les informations vous concernant pour :

18.6.1 Recherche de référence de crédit et dossiers d’organismes de prévention de la fraude (y compris les informations provenant de l’étranger) pour gérer votre compte ;

18.6.2 Gérer vos comptes, procédures et toute application ainsi que les accords ou les correspondances que vous pouvez avoir avec nous ;

18.6.3 Surveiller et analyser notre business ;

18.6.4 Vous contacter par courrier, par téléphone ou toute autre manière sur nos autres produits et services que nous considérons comme susceptibles de vous intéresser – à moins que vous nous disiez préférer ne pas avoir d’approche de marketing direct;

18.6.5 Combattre la fraude, le blanchiment d’argent, le terrorisme et autres crimes, et

18.6.6 S’en tenir à la loi ou réglementation de tout pays.

18.7 Nous pouvons révéler les informations vous concernant :

18.7.1 à toute personne travaillant pour nous ou nos partenaires ;

18.7.2 aux organismes de prévention de la fraude ;

18.7.3 à toute organisation qui vous fournit l’un de nos produits ;

18.7.4 à un système de paiement en vertu duquel nous émettons votre carte ;

18.7.5 si un paiement est traitée par un système de paiement mondial, à certaines autorités dans le but de détecter et prévenir le terrorisme (y compris les autorités de l’extérieur à la France);

18.7.6 à toute personne à qui nous transférerions nos droits ou obligations en vertu de tout accord que nous pourrions avoir avec vous, et

18.7.7 à toute personne dont vous nous autoriseriez à donner des informations.

18.8 Le traitement de vos informations, tel que décrit ci-dessus, peut comprendre l’envoi à d’autres pays en dehors de l’EEE, y compris les Etats-Unis d’Amérique. Dans de telles circonstances, nous sommes responsables de faire en sorte que vos informations continuent d’être protégées.

18.9 Nous conserverons les informations vous concernant aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux obligations légales